Depuis la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, et celle du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011, le juge judiciaire, garant des libertés individuelles au titre de l’article 66 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 intervient systématiquement, au sein des établissements psychiatriques, pour contrôler la régularité et le bien-fondé des mesures d’hospitalisation complète décidées par les autorités publiques sans le consentement du patient. Le Juge intervient également pour contrôler la régularité et le bien-fondé des mesures de soins psychiatriques prodiguées sous une autre forme que l’hospitalisation complète (par principe, des soins à l’extérieur, dans le cadre de soins ambulatoires) lorsqu’ils font l’objet d’un programme de soins. Le patient est obligatoirement assisté ou représenté par un avocat, auxiliaire de justice, lors de ces audiences. Ce contrôle et la présence systématique de l’institution judiciaire dans les établissements de santé psychiatriques recentrent le patient au cœur des institutions pour s’assurer que ses droits fondamentaux à son admission, mais également pendant sa prise en charge, sont préservés.

Modalités pédagogiques

• Serious Game (modalité pédagogique basée sur le jeu) favorisant une expérience immersive et ludique pour l’apprenant·e, qui devra prendre des décisions selon la situation rencontrée via différentes activités interactives.

• La formation mêle des apports théoriques et des apports pratiques : une histoire vous est proposée, durant laquelle vous devrez résoudre des cas cliniques. Un premier cas clinique suit toutes les étapes du parcours de soins sans consentement, puis chaque étape est traitée au travers de trois cas cliniques ciblés de difficulté croissante. Vous devrez effectuer des choix ou donner votre opinion sur une pratique décrite. À cet effet, vous disposez de ressources documentaires (sur la législation par exemple), ainsi que de recommandations de bonnes pratiques et d’avis d’experts. À l’issue des 3 parcours, vous pourrez télécharger l’ensemble des éléments réglementaires associés aux différents contenus abordés et avoir ainsi une synthèse des points clés.